Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette leur consultation future et la reproduction à l'identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le vendeur, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du vendeur.

Article 2 – Identité de Guilly

Nom de l'entreprise : Guilly underwear
Adresse d'établissement : Salomon Dierkenslaan 15
Adresse e-mail : info@guilly.nl
Numéro KvK (Chambre de commerce) : 97564745
Numéro d'identification TVA ; NL868112963B01

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou d'une autre manière.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition d'origine.

Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le vendeur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.

Toutes les images et données de spécification figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :

du prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Pour l'importation, le service postal et/ou de messagerie fera usage du régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

des éventuels frais d'expédition ;

de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;

de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

du mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

du délai d'acceptation de l'offre, ou du délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;

du montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;

de l'archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;

de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;

des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

des codes de conduite auxquels le vendeur s'est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de longue durée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le vendeur peut – dans le cadre légal – s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le vendeur joindra au produit ou au service les informations suivantes à l'intention du consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

1. l'adresse de l'établissement du vendeur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
2. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le vendeur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction de longue durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à indiquer de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au vendeur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au vendeur avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur. Veuillez noter que des règles différentes s'appliquent aux produits d'hygiène tels que les sous-vêtements, les maillots de bain et les chaussettes : le droit de rétractation expire dès que le scellé (l'emballage plastique d'origine) a été rompu, voir l'article 8.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le vendeur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d'un message écrit/e-mail. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au vendeur, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le vendeur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Échanges et retours en pratique

Un produit ne vous va pas ou vous n'êtes pas satisfaite ? Contactez-nous alors à l'adresse info@guilly.nl. Nous cherchons toujours d'abord avec vous une solution adaptée, comme une autre taille, un autre modèle ou un autre produit. Si nous ne parvenons pas à une solution ensemble, nous discuterons d'une autre solution. Vos droits légaux restent pleinement en vigueur.

Les retours ne peuvent être envoyés qu'à notre adresse aux Pays-Bas ; le retour vers un autre pays n'est pas possible. Vous recevrez l'adresse de retour de notre part lors de votre demande de retour. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le vendeur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. fabriqués par le vendeur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la prestation a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Les frais de dédouanement supplémentaires particuliers et/ou les droits d'importation ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client.

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le vendeur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le vendeur l'a stipulé et :

1. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

En vertu de l'article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par le service postal ou de messagerie. Le vendeur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le vendeur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du vendeur en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

La durée de garantie du vendeur correspond à la durée de garantie du fabricant. Le vendeur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du vendeur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;

Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le vendeur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du vendeur.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au vendeur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou au cours d'une période déterminée ;

au moins de la même manière qu'il les a conclus ;

toujours avec le même délai de préavis que celui que le vendeur s'est fixé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation moyennant un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, et d'un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au vendeur, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au vendeur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le vendeur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication contraire écrite du vendeur.

Si une réclamation est jugée fondée par le vendeur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci vaut également si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi de transposition de la directive relative aux prestataires de services de paiement) » et, partant, la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système européen CESOP.